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Taxe de séjour

La taxe de séjour à L'île d'Yeu, une ressource financière à destination de l’Office de tourisme

Présentation

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Instaurée en France par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour a été créée afin d’aider les communes à faire face aux charges supplémentaires et aux besoins en ressources supplémentaires liés à la fréquentation touristique sur certaines périodes de l’année.

La commune de l’Ile d’Yeu a instauré le règlement obligatoire de cette taxe par le locataire saisonnier en 1984. En complément, certains départements français tels que la Vendée ont institué une taxe additionnelle dont le produit est impérativement affecté à la promotion du développement touristique départemental. 

La taxe de séjour est exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique engagées par l’Office de Tourisme. Le montant collecté lui est intégralement reversé et constitue une part significative de ses recettes budgétaires.

Cadre juridique

Articles L2333-33 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Pour rappel, dès lors qu’un propriétaire procède à la mise en location saisonnière d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes, il a l’obligation de déposer une déclaration en mairie  au préalable.

Puis, à la fin de chaque séjour loué à titre onéreux (peu importe la durée du séjour), le propriétaire a l’obligation de collecter la taxe de séjour auprès de ses locataires et de reverser ce montant, en utilisant le registre du logeur.

La période de collecte est votée par une délibération municipale, et s’étend du 1er avril au 11 novembre chaque année. Le propriétaire dispose de 15 jours à partir de la fin de ce délai pour reverser la taxe à l’Office de tourisme.

Exonérations

Il existe néanmoins des cas d’exonération du paiement de la taxe de séjour :

  • Les personnes de moins de 18 ans,
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier et employés dans la commune,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

En résumé, la taxe de séjour est :

  1. Payée par le locataire saisonnier à l'hébergeur, selon le nombre de nuitées et le nombre de personnes (le taux varie en fonction de la catégorie d’hébergement),
  2. collectée par tous types d’hébergeurs au moment du règlement de la nuitée entre 1er avril et le 11 novembre,
  3. déclarée par les hébergeurs par l’intermédiaire du document « registre du logeur »,
  4.  remise au régisseur de l’Office de tourisme pour contrôle,
  5.  reversée par la commune à l’Office de Tourisme. 

Actualités

Loi de finances rectificative pour 2017

Aujourd’hui, le montant de la taxe de séjour s’appliquant aux meublés non classés ou en attente de classement s’élève à 0.66 € par personne et par nuitée. À partir du 1er janvier 2019 et conformément à la loi de finances rectificative pour 2017, ce montant sera revu afin de mettre en place un pourcentage compris entre 1% et 5%, et voté avant le 1er octobre 2018 par la Commune. Le montant du pourcentage sera communiqué après cette date.

La collecte de la taxe de séjour par des intermédiaires de paiement

Aux termes de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017, à compter du 1er janvier 2019, toutes les plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur Internet, doivent obligatoirement collecter la taxe de séjour et reverser le produit à la collectivité (en l’espèce, à l’Office de tourisme).

Le délai de reversement incombant aux intermédiaires sera prévu dans les délibérations du conseil municipal.
Le versement de la taxe collectée auprès des logeurs professionnels est dû au 1er février de l’année suivant la collecte.

En téléchargement :

Renseignements :

Claire Walder, régisseur de la taxe de séjour à L’île d’Yeu : taxedesejour@ile-yeu.fr
0033 (0)2 51 58 31 15